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Conditions générales de ventes

 

Préambule

Propriété du site : le site est la propriété de  "PSIM" en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de "PSIM".

 

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre "PSIM" et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de "PSIM".
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par "PSIM", sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

 

2. Commande/Réservation

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. "PSIM" confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par "PSIM" du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes, après encaissement du règlement par chèque. "PSIM" se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

3. Prix et paiement

Le prix est exprimé en Euros et hors taxes ("PSIM" est non assujettie à la TVA).

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé hors taxes.  Ce prix comprend le prix des formations.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Le paiement s'effectue uniquement :

  • Par paiement sur un compte Paypal

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

  • Par chèque bancaire libellé à l'ordre de "Jean-Luc KRIEGEL" et à adresser à l'adresse figurant à la fin de la procédure de commande

 

4. Garantie

Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de "PSIM" et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à :

Jean-Luc KRIEGEL

26, rue de Sauternes
33127 Martignas sur Jalle
France


5. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches formations, prix ... sont donnés à titre indicatif. "PSIM" s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de "PSIM" ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des formations. Il en est de même pour les éventuelles modifications des formations décidées par le formateur.
Conformément aux textes en vigueur, "PSIM" n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

 

6. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de validation pour remplacement ou remboursement. Le client renonce à ce droit de rétractation si les dates de formations qu'il aura définis lors de la commande se situent dans la période de 7 jours.
Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu au +33 5 56 78 63 53 et être retourné à l'adresse suivante :

 

Jean-Luc KRIEGEL

26, rue de Sauternes
33127 Martignas sur Jalle
France


7. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL  N° 1651216)
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de "PSIM". De plus, "PSIM" s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


8. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, "PSIM" est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

 

9. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

 

10. Conditions particulières

L'accès au site internet nécessite l'acceptation des cookies dans le navigateur. Cette exigence est imposée par l'outil utilisé pour la création et la gestion de ce site.

 

11. Immatriculation

PSIM est enregistrée en auto-entreprise sur le site internet http://www.net-entreprise.fr